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Décisions des tribunaux
M-9, r. 23.2 - Règlement sur l’inspection professionnelle du Collège des médecins du Québec
Article 1
Versions de la disposition
1. Le Conseil d’administration nomme les personnes suivantes à titre de membres du comité d’inspection professionnelle du Collège des médecins du Québec:
1° un administrateur élu ne siégeant pas au comité exécutif, le cas échéant;
2° un administrateur nommé par l’Office des professions du Québec ne siégeant pas au comité exécutif;
3° neuf médecins inscrits au tableau de l’Ordre depuis au moins 10 ans.
Le Conseil d’administration peut nommer des membres substituts.
Un membre du comité ne peut être membre du conseil d’administration ou dirigeant d’une personne morale ou de tout autre groupement de personnes ayant pour objet principal la promotion des droits ou la défense des intérêts des membres de l’Ordre ou des professionnels en général.
Le comité exerce les pouvoirs conférés au Conseil d’administration en vertu des articles 55, 112 et 113 du Code des professions (chapitre C-26).
En vig.: 2019-03-28
1. Le Conseil d’administration nomme les personnes suivantes à titre de membres du comité d’inspection professionnelle du Collège des médecins du Québec:
1° un administrateur élu ne siégeant pas au comité exécutif, le cas échéant;
2° un administrateur nommé par l’Office des professions du Québec ne siégeant pas au comité exécutif;
3° neuf médecins inscrits au tableau de l’Ordre depuis au moins 10 ans.
Le Conseil d’administration peut nommer des membres substituts.
Un membre du comité ne peut être membre du conseil d’administration ou dirigeant d’une personne morale ou de tout autre groupement de personnes ayant pour objet principal la promotion des droits ou la défense des intérêts des membres de l’Ordre ou des professionnels en général.
Le comité exerce les pouvoirs conférés au Conseil d’administration en vertu des articles 55, 112 et 113 du Code des professions (chapitre C-26).
